Qu'est-ce que l'assermentation?
L’assermentation est un acte juridique par lequel une personne déclare sous serment que les informations contenues dans un document sont vraies et exactes. Cette déclaration est reçue par un commissaire à l’assermentation, une personne autorisée par le ministère de la Justice du Québec.
Au Québec, de nombreux documents officiels doivent être assermentés pour être reconnus par les tribunaux, les organismes gouvernementaux et les institutions.
Types de documents pouvant être assermentés
- Déclarations sous serment (affidavits)
- Déclarations solennelles
- Documents d’immigration
- Changement de nom
- Procurations
- Documents pour les tribunaux
- Attestations diverses
- Documents pour les assurances
- Certificats de coutume
- Lettres de recommandation assermentées
- Et bien d’autres…
Notre processus
- Prise de rendez-vous – Selectionnez un créneau disponible dans notre calendrier en ligne. Nous offrons des disponibilités flexibles, y compris le soir et la fin de semaine.
- Paiement securisé – Effectuez le paiement en ligne par carte de credit. La transaction est securisée via Stripe.
- Préparation des documents – Préparez vos documents à assermenter. Vous devrez les avoir en version numerique (PDF) ou les montrer à la camera.
- Rencontre vidéo – A l’heure du rendez-vous, connectez-vous à la videoconference. Le commissaire vérifiera votre identité (pièce d’identité avec photo requise) et procédera à l’assermentation.
- Reception des documents – Vous recevrez vos documents assermentés par courriel en format PDF, signés numeriquement par le commissaire.
Ce dont vous avez besoin
- Un ordinateur, tablette ou téléphone avec camera et microphone
- Une connexion Internet stable
- Une pièce d’identité valide avec photo (permis de conduire, passeport, carte d’assurance maladie avec photo)
- Les documents à assermenter (version numerique ou papier)
- Un environnement calme pour la vidéoconférence
Validité légale
L’assermentation par vidéoconférence est pleinement reconnue au Québec. Depuis les modifications législatives adoptées pendant la pandemie, les documents assermentés à distance ont la même valeur juridique que ceux assermentés en personne.
Nos commissaires à l’assermentation sont dûment autorisés par le ministère de la Justice du Quebec et respectent toutes les exigences légales applicables.