Mentions légales et conditions d’utilisation
1. Informations légales
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Éditeur du site :
Assermentation Québec
Site web : assermentation.quebec
Courriel : info@assermentation.quebec
Hébergement :
GoDaddy.com, LLC
14455 N. Hayden Road
Scottsdale, Arizona 85260, USA
2. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site web (textes, images, logos, graphismes, icônes) est la propriété exclusive d’Assermentation Québec, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
3. Services d'assermentation
Assermentation Québec offre des services d’assermentation en ligne par vidéoconférence, effectués par des commissaires à l’assermentation dûment autorisés par le ministère de la Justice du Québec.
Les documents assermentés en ligne ont la même valeur juridique que les documents assermentés en personne, conformément aux lois en vigueur au Québec.
4. Conditions d'utilisation du service
4.1 Éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez :
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Fournir des informations exactes et véridiques
- Disposer d’une pièce d’identité valide avec photo
- Avoir la capacité juridique de prêter serment
4.2 Processus d’assermentation
En utilisant notre service, vous acceptez de :
- Vous présenter à la vidéoconférence à l’heure prévue
- Présenter une pièce d’identité valide pour vérification
- Déclarer sous serment que les informations dans vos documents sont vraies et exactes
- Comprendre les conséquences légales d’une fausse déclaration sous serment
4.3 Responsabilités de l’utilisateur
Vous êtes responsable de :
- L’exactitude des informations contenues dans vos documents
- La qualité de votre connexion Internet et de votre équipement
- La préparation de vos documents avant le rendez-vous
5. Tarification et paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de paiement. Le paiement est requis avant ou au moment du rendez-vous. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et les taxes applicables s’ajoutent.
6. Politique d'annulation et remboursement
| Situation | Modalité |
|---|---|
| Annulation plus de 24h avant le rendez-vous | Remboursement complet |
| Annulation moins de 24h avant le rendez-vous | Aucun remboursement, mais possibilité de reporter le rendez-vous |
| Non-présentation | Aucun remboursement |
| Problème technique de notre côté | Nouveau rendez-vous offert sans frais ou remboursement complet |
7. Limitation de responsabilité
Assermentation Québec n’est pas responsable :
- De la véracité des déclarations faites par l’utilisateur
- De l’utilisation que l’utilisateur fait des documents assermentés
- Des problèmes techniques liés à l’équipement ou la connexion de l’utilisateur
- Du refus d’un tiers d’accepter un document assermenté
8. Protection des données
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et aux lois applicables au Québec en matière de protection des renseignements personnels.
9. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
10. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
11. Contact
Pour toute question concernant ces mentions légales :
Assermentation Québec
Courriel : info@assermentation.quebec
