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Assermentation QuébecQu'est-ce que l'assermentation?
L'assermentation est un acte juridique par lequel une personne déclare sous serment que les informations contenues dans un document sont vraies et exactes. Cette déclaration est reçue par un commissaire à l'assermentation, autorisé par le ministère de la Justice du Québec.
Au Québec, certains organismes demandent une déclaration sous serment dans des démarches officielles. Chaque organisme détermine les documents et les modalités qu’il accepte. Pour planifier vos frais, consultez nos tarifs.
Commissaires autorisés par le MJQ
Documents admissibles
Types de documents pouvant être assermentés
Étapes simples
Notre processus
Obtenez vos documents assermentés en quelques étapes rapides, depuis chez vous.1
Prise de rendez-vous
Sélectionnez un créneau disponible dans notre calendrier en ligne. Disponibilités flexibles, y compris le soir et la fin de semaine.
2
Secure payment
Effectuez le paiement en ligne par carte de crédit. La transaction est sécurisée via Stripe, une plateforme reconnue mondialement.
3
Préparation des documents
Préparez vos documents à assermenter en version numérique (PDF) ou papier à présenter à la caméra lors du rendez-vous.
4
Rencontre vidéo
Connectez-vous à la vidéoconférence. Le commissaire vérifie votre identité (pièce d'identité avec photo requise) et procède à l'assermentation.
5
Réception des documents
Vous recevez vos documents assermentés par courriel en format PDF, signés numériquement par le commissaire, généralement dans l'heure suivant le rendez-vous.
Exigences techniques
Ce dont vous avez besoin
Assurez-vous d'avoir ces éléments prêts avant votre rendez-vous.Appareil avec caméra et microOrdinateur, tablette ou téléphone intelligent
Connexion Internet stableIndispensable pour la vidéoconférence
Pièce d'identité valide avec photoPermis de conduire, passeport ou carte d'assurance maladie
Documents à assermenterEn version numérique (PDF) ou papier à la caméra
Environnement calme et confidentielPour garantir la confidentialité de la démarche
Accès à votre courrielPour recevoir vos documents assermentés en PDF
Cadre juridique
Assermentation à distance : conditions de validité
L’assermentation à distance est permise au Québec lorsque les conditions applicables sont respectées, notamment la communication audiovisuelle simultanée et la consultation du document. L’organisme destinataire détermine si le document répond à ses propres exigences.
Nos commissaires sont dûment autorisés par le ministère de la Justice du Québec et respectent toutes les exigences légales applicables.
Selon les exigences des tribunaux du Québec
Organismes gouvernementaux
Institutions financières
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