Politique de réservation, d’annulation et de remboursement

Assermentation Québec
Dernière mise à jour : 4 juin 2026

La présente politique s’applique à toute réservation effectuée auprès d’Assermentation Québec pour un service d’assermentation offert en ligne, notamment par visioconférence, ainsi qu’aux services connexes de réservation, de préparation administrative, de vérification préalable, de gestion de dossier, de traitement électronique et de transmission de documents.

En réservant un rendez-vous auprès d’Assermentation Québec, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente politique avant la conclusion du contrat.

1. Nature du service

Assermentation Québec offre un service en ligne permettant au client de rencontrer un commissaire à l’assermentation autorisé, lorsque l’assermentation à distance est possible, appropriée et acceptée pour le document concerné.

Le service peut comprendre, selon le cas :

• la réservation d’une plage horaire;
• la gestion des informations transmises par le client;
• la préparation administrative du rendez-vous;
• la vérification de l’identité du client;
• la tenue du rendez-vous par visioconférence;
• la supervision de la déclaration sous serment ou de l’affirmation solennelle;
• la signature du document par le commissaire, lorsque les conditions applicables sont respectées;
• la transmission électronique du document complété, lorsque ce service est offert.

Assermentation Québec ne fournit pas de conseils juridiques, ne rédige pas d’avis juridique, ne valide pas le contenu juridique d’un document et ne garantit pas qu’un document sera accepté par une institution, un ministère, un tribunal, un employeur, une banque, un organisme gouvernemental ou tout autre tiers.

Le client demeure responsable de vérifier, avant de réserver, que son document peut être assermenté à distance et que l’organisme destinataire accepte ce mode d’assermentation.

2. Composition du prix

Le prix payé par le client peut comprendre deux catégories de frais distinctes : les honoraires d’assermentation et les frais de service en ligne.

2.1 Honoraires d’assermentation

Les honoraires d’assermentation exigibles par le commissaire sont limités au montant permis par les règles applicables au Québec, soit un maximum de 5 $ par serment.

Lorsque le serment n’a pas été reçu ou que l’affirmation solennelle n’a pas été faite, les honoraires d’assermentation payés d’avance sont remboursables.

2.2 Frais de service en ligne

Le solde du prix payé, le cas échéant, constitue des frais de service en ligne.

Ces frais sont distincts des honoraires d’assermentation et peuvent couvrir notamment :

• la réservation de la plage horaire;
• l’accès au service à distance;
• la gestion administrative du dossier;
• la préparation du rendez-vous;
• la réception et l’organisation des informations transmises;
• les frais de plateforme;
• les frais de traitement électronique;
• les frais de paiement;
• la disponibilité du commissaire;
• la coordination du rendez-vous;
• la transmission du document complété, lorsque applicable.

Les frais de service en ligne sont affichés ou inclus dans le prix présenté au client avant la confirmation de la réservation.

3. Paiement et confirmation du rendez-vous

Le paiement complet peut être exigé au moment de la réservation.
Le rendez-vous n’est confirmé qu’une fois la réservation complétée et le paiement reçu.

Le client doit fournir une adresse courriel valide, être disponible à l’heure choisie et s’assurer d’avoir les documents, pièces d’identité et outils techniques nécessaires à la tenue du rendez-vous.

4. Grille d’annulation et de remboursement

La grille suivante s’applique aux annulations demandées par le client.

5. Annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous

Si le client annule plus de 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, il peut demander :

• le report du rendez-vous à une autre plage horaire disponible; ou
• le remboursement des sommes payées, sous réserve des frais de transaction ou de traitement de paiement non remboursés par le processeur de paiement.

6. Annulation 24 heures ou moins avant le rendez-vous

Si le client annule 24 heures ou moins avant l’heure prévue du rendez-vous :

• les honoraires d’assermentation de 5 $ par serment non effectué sont remboursables;
• les frais de service en ligne sont non remboursables;
• les frais de transaction ou de traitement de paiement non remboursés par le processeur de paiement sont non remboursables;
• Assermentation Québec peut offrir un report unique, sans y être tenue.

Cette règle s’applique parce que la plage horaire a été réservée pour le client, que le dossier peut avoir été préparé, que des frais administratifs, technologiques et de paiement peuvent déjà avoir été engagés, et qu’il peut ne plus être possible de réattribuer la plage horaire à un autre client.

7. Non-présentation

Le client est considéré comme absent au rendez-vous s’il :

• ne se connecte pas à la visioconférence à l’heure prévue;
• n’est pas joignable;
• n’est pas disponible;
• quitte la rencontre avant que le rendez-vous puisse être complété;
• ne fournit pas les éléments nécessaires à la tenue du rendez-vous;
• se présente dans une situation empêchant raisonnablement la tenue du rendez-vous.

En cas de non-présentation :

• les honoraires d’assermentation de 5 $ par serment non effectué sont remboursables;
• les frais de service en ligne sont non remboursables;
• les frais de transaction ou de traitement de paiement non remboursés par le processeur de paiement sont non remboursables;
• le rendez-vous est considéré comme annulé par le client;
• un nouveau rendez-vous peut nécessiter une nouvelle réservation et un nouveau paiement.

8. Retard du client

Le client doit être prêt à l’heure prévue du rendez-vous.
Un retard de plus de 10 minutes peut entraîner l’annulation du rendez-vous si ce retard empêche la tenue complète de la rencontre ou compromet les rendez-vous suivants.

Dans ce cas :

• les honoraires d’assermentation de 5 $ par serment non effectué sont remboursables;
• les frais de service en ligne sont non remboursables;
• les frais de transaction ou de traitement de paiement non remboursés par le processeur de paiement sont non remboursables;
• un nouveau rendez-vous peut nécessiter une nouvelle réservation et un nouveau paiement.

9. Documents incomplets, inadmissibles ou non conformes

Le client est responsable de fournir des documents complets, lisibles, exacts et appropriés avant ou au moment du rendez-vous.

Assermentation Québec peut refuser de procéder à l’assermentation, suspendre le rendez-vous, mettre fin au rendez-vous ou demander une nouvelle réservation notamment si :

• le document est incomplet;
• le document est illisible;
• le document n’est pas prêt à être assermenté;
• le document contient des sections manquantes;
• le client ne comprend pas la portée de sa déclaration;
• le client ne peut pas confirmer son identité;
• le client refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle;
• le client demande au commissaire de modifier, corriger, interpréter ou valider le contenu juridique du document;
• le document nécessite un notaire, un avocat ou un autre professionnel;
• le document nécessite une copie conforme, une certification de document ou une authentification que le commissaire ne peut pas offrir;
• l’assermentation à distance n’est pas acceptée ou appropriée dans les circonstances;
• les exigences techniques, administratives ou légales ne sont pas respectées.

Lorsque le rendez-vous ne peut pas avoir lieu ou ne peut pas être complété pour l’une de ces raisons :

• les honoraires d’assermentation de 5 $ par serment non effectué sont remboursables;
• les frais de service en ligne sont non remboursables si le dossier a déjà été traité administrativement ou si le rendez-vous a commencé;
• les frais de transaction ou de traitement de paiement non remboursés par le processeur de paiement sont non remboursables;
• Assermentation Québec peut offrir un report unique, sans y être tenue.

10. Pièce d’identité et vérification de l’identité

Le client doit présenter une pièce d’identité valide et acceptable au moment du rendez-vous.
Assermentation Québec peut refuser de procéder à l’assermentation si l’identité du client ne peut pas être vérifiée de façon satisfaisante.

Si le rendez-vous ne peut pas être complété parce que le client ne présente pas une pièce d’identité acceptable ou parce que son identité ne peut pas être confirmée :

• les honoraires d’assermentation de 5 $ par serment non effectué sont remboursables;
• les frais de service en ligne sont non remboursables;
• les frais de transaction ou de traitement de paiement non remboursés par le processeur de paiement sont non remboursables;
• un nouveau rendez-vous peut nécessiter une nouvelle réservation et un nouveau paiement.

11. Exigences techniques pour les rendez-vous en ligne

Pour un rendez-vous en ligne, le client doit disposer :

• d’une connexion Internet stable;
• d’un appareil muni d’une caméra fonctionnelle;
• d’un microphone fonctionnel;
• d’un environnement calme et confidentiel;
• d’un accès à ses courriels;
• des documents requis en format électronique;
• d’un moyen de signer le document, lorsque requis.

Une assermentation par téléphone seulement n’est pas offerte.

Si le rendez-vous ne peut pas avoir lieu ou ne peut pas être complété en raison d’un problème technique du côté du client :

• les honoraires d’assermentation de 5 $ par serment non effectué sont remboursables;
• les frais de service en ligne sont non remboursables;
• les frais de transaction ou de traitement de paiement non remboursés par le processeur de paiement sont non remboursables;
• Assermentation Québec peut offrir un report unique, sans y être tenue.

12. Service complété

Lorsque le rendez-vous a eu lieu et que le service a été rendu, aucun remboursement n’est accordé, sauf erreur imputable à Assermentation Québec.

Un service est considéré comme rendu lorsque :

• le commissaire a reçu le serment;
• le client a fait son affirmation solennelle;
• le document a été signé par le commissaire;
• le document complété a été transmis au client;
• ou le rendez-vous a eu lieu, mais n’a pas pu être complété pour une raison imputable au client.

13. Annulation ou report par Assermentation Québec

Assermentation Québec peut annuler ou reporter un rendez-vous pour des raisons opérationnelles, techniques, légales, de disponibilité, de sécurité, de conformité ou de force majeure.

Si Assermentation Québec annule le rendez-vous sans que la situation soit imputable au client, le client pourra choisir entre :

• le report du rendez-vous à une autre plage horaire disponible; ou
• le remboursement complet des sommes payées pour le rendez-vous concerné.

14. Droit d’annulation prévu par la loi

Certaines situations prévues par la loi peuvent permettre au consommateur d’annuler un contrat conclu à distance sans frais ou selon des modalités particulières, notamment si certaines informations obligatoires n’ont pas été fournies, si le contrat n’a pas été transmis conformément aux règles applicables, ou si le service n’a pas été reçu dans les délais applicables.

Lorsque la loi accorde au client un droit d’annulation obligatoire, Assermentation Québec appliquera les règles légales applicables malgré toute disposition contraire de la présente politique.

15. Délais de remboursement

Lorsqu’un remboursement est applicable, il est effectué selon le mode de paiement initial, lorsque possible.
Les délais de traitement peuvent varier selon le processeur de paiement, l’institution financière ou l’émetteur de carte.

Les frais de transaction ou de traitement de paiement qui ne sont pas remboursés à Assermentation Québec par le processeur de paiement ne sont pas remboursables au client, sauf lorsque la loi exige autrement.

16. Contestations de paiement et rétrofacturations

Avant de déposer une contestation de paiement ou une demande de rétrofacturation, le client est invité à communiquer avec Assermentation Québec afin de permettre une vérification du dossier.

En cas de contestation de paiement liée à une annulation tardive, une non-présentation, un retard, un problème technique du côté du client, un document incomplet, une impossibilité de vérifier l’identité du client ou un service déjà rendu, Assermentation Québec pourra transmettre au processeur de paiement ou à l’institution financière les éléments justificatifs pertinents, notamment :

• la confirmation de réservation;
• la preuve d’acceptation de la présente politique;
• l’heure prévue du rendez-vous;
• l’heure de l’annulation, le cas échéant;
• l’historique des communications;
• la preuve de présence ou d’absence au rendez-vous;
• la preuve de transmission des documents;
• les notes administratives du dossier;
• la preuve du service rendu;
• la preuve du temps réservé.

17. Modification de la politique

Assermentation Québec peut modifier la présente politique à tout moment.
La version applicable est celle affichée sur le site au moment de la réservation du client.

18. Coordonnées

Pour toute demande d’annulation, de report ou de remboursement, le client doit communiquer avec Assermentation Québec :

• Courriel : info@assermentation.quebec
• Site web : Assermentation.quebec